S-13, r. 1 - Règlement sur l’achat et l’embouteillage de spiritueux

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le titulaire d’un permis de distillateur qui, lors de l’embouteillage d’un spiritueux visé à l’article 1, procède à un mélange ou à une modification de ce spiritueux, ne peut attribuer à ce spiritueux sa dénomination d’origine que s’il respecte les conditions suivantes:

1°  le mélange avec un autre spiritueux est effectué avec un spiritueux de même dénomination et de même origine;

2°  la réduction de la force alcoolique au degré requis est effectuée par l’addition d’eau distillée ou déminéralisée;

3°  la correction de la couleur est effectuée par l’addition de caramel.

D. 1411-85, a. 5.